Divorcer en Suisse : quelles sont les implications ?

Sommaire
  1. Quelles sont les causes du divorce dans la législation suisse ?
  2. Quelle est la procédure à suivre pour divorcer en Suisse ?
  3. Divorce en Suisse : Implications et importance d’un avocat

Le divorce est une procédure légale qui vise à mettre fin au mariage. Dans la législation suisse, le divorce est régi par le Code civil suisse. Cette législation présente, par rapports aux autres pays, une particularité. Quelles sont les différentes étapes pour divorcer en suisse ? Quelles sont les conséquences et pourquoi est-il toujours bon d’engager un avocat ?

Quelles sont les causes du divorce dans la législation suisse ?

Dans toutes les législations, la procédure du divorce n’est enclenchée que sur la base d’une faute érigée par le législateur comme cause de divorce. Sur ce site, vous aurez toutes les informations nécessaires à l’appréhension des causes du divorce dans la législation suisse. En effet, on distingue deux principales causes de divorce dans la législation suisse. Il s’agit, d’une part, du consentement mutuel et de l’irrémédiable rupture du lien conjugal. 

Le premier signifie que les deux époux se sont mis d’accord pour divorcer. Dans ce cas, ils règlent eux-mêmes les questions liées à la garde des enfants, le partage des biens, la pension alimentaire si nécessaire et même la garde des enfants. Cette cause enclenche directement le divorce, ce qui rend la procédure extrêmement courte et le traitement des questions très rapide. Dans le second cas, on parle d’irrémédiable rupture du lien matrimonial lorsque que c’est un seulement des époux qui consent au divorce alors que l’autre refuse de l’accorder. 

On invoque aussi cette cause lorsque les deux biens, qu’étant d’accord pour divorcer, ont du mal à s’entendre sur les modalités de la séparation. Cette cause doit être prouvée. Autrement dire, pour demander divorce pour irrémédiable rupture du lien matrimonial, le demandeur doit montrer que les deux époux ont vécu séparément depuis au moins deux ans. Le processus ici est souvent complexe, long et coûteux.

Quelle est la procédure à suivre pour divorcer en Suisse ?

En Suisse, la procédure de divorce commence par une demande de divorce formulée par l’un ou les eux époux. Lorsqu’il s’agit d’une demande de divorce pour consentement mutuel, les deux époux ont l’obligation d’adjoindre à leur demande une convention écrite qu’ils ont établie entre eux. Celle-ci doit détailler les modalités de la séparation et le plan mis en place dans l’intérêt des enfants s’ils en ont en commun. 

À ce niveau, il échoit au juge d’examiner la convention dans l’optique de s’assurer que les droits et les intérêts de chaque partie sont respectés. Davantage, il doit vérifier si la convention établie répond aux normes d’ordre public. En revanche, pour un divorce pour irrémédiable rupture du lien matrimonial, il échet au demandeur de fournir les preuves de ses allégations pour justifier la légalité et la légitimité de sa demande. 

Le juge est autorisé à prononcer immédiatement le divorce si l’un des époux a commis une faute grave qui rend intolérable le maintien du lien. Dans le cas, les conditions d’une faute grave ne sont pas remplies, les deux parties seront convoquées pour un procès durant lequel, ils présenteront leurs arguments et leurs preuves.

Divorce en Suisse : Implications et importance d’un avocat

Le divorce en Suisse entraine plusieurs conséquences. Elles concernent substantiellement la garde des enfants, le versement des pensions alimentaires et la division des biens. Généralement, la garde des enfants peut être partagée entre les parents. Mais, le juge peut décider de confier les enfants à un seul d’entre eux. Dans ce dernier cas, celui qui n’a pas la garde est contraint à verser une pension alimentaire entrant dans le cadre de l’entretien et de l’éducation des enfants. 

Tout au long de la procédure, avoir un avocat de son côté est très avantageux. Celui-ci vous aide à comprendre vos droits et vos obligations. Il vous conseille sur les meilleures stratégies pour protéger vos intérêts. De même, votre avocat vous assiste ou vous négocie la convention de divorce et veille à ce qu’elle soit équilibrée. En cas de divorce conflictuel, il représente et défend vos intérêts devant les juridictions compétentes.

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